Les députés restreignent les collectivités aux emprunts les plus simples

Les députés ont voté hier, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de réforme bancaire, un article qui prévoit de limiter l'accès des collectivités locales aux prêts les plus simples, pour éviter le recours à des emprunts dits toxiques.
Ce nouvel article 11 ter du projet de loi a été introduit sous forme d’amendement par le rapporteur général de la commission des Finances, Christian Eckert, et la députée de la 3e circonscription des Français de l’étranger, Axelle Lemaire. Il « tend à prévenir la souscription de prêts dits toxiques, en limitant l'accès des collectivités territoriales au crédit pour le restreindre aux prêts les plus simples », explique l’exposé des motifs de l’amendement.
« Il ne s'agit en aucun cas de limiter les conditions d'accès au crédit pour les collectivités territoriales. Le but est d'encadrer précisément les conditions d'octroi de crédit par les banques et de traiter la question des prêts toxiques qui pourraient être souscrits à l'avenir, pas le stock, évalué à plus de 18 milliards d'euros, et au sujet duquel on pense en particulier à la Seine-Saint-Denis », a expliqué Axelle Lemaire. Mais, a protesté l'ex-ministre du Budget Eric Woerth, député de l'Oise, « vous restreignez la liberté des collectivités locales sous prétexte qu'elles seraient irresponsables ».
Si le texte est voté en l’état par le Sénat, les collectivités locales ou leurs groupements pourraient toujours souscrire des emprunts en euros ou en devises étrangères, mais si elles le faisaient en devises étrangères, elles devraient impérativement conclure, pour couvrir le risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros pour le montant total et la durée totale de l'emprunt.
Les taux d'intérêt de ces emprunts pourraient être fixes ou variables. Mais un décret en Conseil d'Etat fixerait les indices et écarts d'indice autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables, après contrat d'échange de devises, s'il y a lieu. Et la formule d'indexation devrait répondre à des critères, notamment en termes de simplicité, qui préservent la prévisibilité des charges financières des collectivités locales.
Les députés, qui ont terminé hier l’examen du projet de loi en première lecture, doivent procéder mardi à un vote solennel. Le texte sera ensuite transmis au Sénat.

Télécharger le texte adopté par l’Assemblée nationale.

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